Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le service Moufly (« le Service »), édité par la société PXBSD, est mis à disposition et utilisé.

1.2 Elles s'appliquent à toute personne accédant au Service (« l'Utilisateur »), qu'il s'agisse du client titulaire de l'abonnement (« le Client ») ou d'un utilisateur désigné par lui.

1.3 L'accès au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.

1.4 Les conditions financières, la durée, la résiliation et la responsabilité sont régies par les conditions générales de vente (« CGV »). Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'accord relatif au traitement des données personnelles (« DPA ») et par la politique de confidentialité.

Article 2 — Description du Service

2.1 Moufly est une plateforme en ligne permettant au Client de connecter ses boutiques et sources de données e-commerce, puis de consulter des tableaux de bord, indicateurs et analyses construits à partir de ces données.

2.2 Le Service est accessible à distance, par navigateur, et le cas échéant depuis l'interface d'administration de la plateforme e-commerce du Client au moyen du module de connexion prévu à l'article 7.

2.3 Le Service constitue un outil d'aide à l'analyse et à la décision. Il ne fournit ni conseil en gestion, ni conseil comptable, fiscal, juridique ou financier.

Article 3 — Accès et comptes

3.1 L'accès au Service suppose un abonnement en cours de validité et une connexion internet, dont l'Utilisateur fait son affaire.

3.2 L'accès s'effectue au moyen d'identifiants personnels. Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la révocation des comptes de ses utilisateurs, ainsi que des habilitations qu'il leur attribue.

3.3 Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être partagés ni cédés.

3.4 Toute action réalisée au moyen d'un compte est réputée effectuée par son titulaire. Le Client informe PXBSD sans délai de toute compromission suspectée ou avérée.

Article 4 — Usages autorisés

4.1 Le Service est réservé à un usage professionnel, pour les besoins internes du Client.

4.2 L'Utilisateur s'interdit notamment de :

1. accéder ou tenter d'accéder à des données ou à des comptes qui ne lui sont pas destinés ;
2. contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, d'authentification, de quota ou de limitation ;
3. reproduire, décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du Service, sous réserve des exceptions légales impératives ;
4. extraire ou réutiliser de manière systématique le contenu des bases de données du Service à des fins autres que celles prévues au contrat ;
5. revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition de tiers ;
6. utiliser le Service d'une manière portant atteinte à son intégrité, à sa disponibilité ou à la sécurité des données d'autres clients ;
7. réaliser des tests d'intrusion ou d'analyse de vulnérabilité sans autorisation écrite préalable de PXBSD.

4.3 Le signalement de bonne foi d'une vulnérabilité découverte fortuitement est encouragé et ne constitue pas un manquement, sous réserve que l'Utilisateur n'exploite pas la vulnérabilité, ne divulgue pas l'information à des tiers et informe PXBSD sans délai à l'adresse [email protected].

4.4 Tout manquement au présent article peut donner lieu à une suspension immédiate dans les conditions prévues par les CGV.

Article 5 — Données et sources connectées

5.1 Le Client choisit librement les boutiques, plateformes, interfaces de programmation et autres sources de données qu'il connecte au Service, ainsi que les données qu'il y transmet.

5.2 Le Client garantit disposer des droits, accès et autorisations nécessaires sur ces sources, et que la collecte et la transmission des données sont licites.

5.3 Les données restituées par le Service dépendent de la qualité, de la complétude et de la disponibilité des données sources. PXBSD ne garantit ni l'exactitude des données transmises par le Client ou ses fournisseurs, ni la permanence des interfaces mises à disposition par des plateformes tierces.

5.4 Le Client demeure responsable des décisions qu'il prend au vu des restitutions du Service.

Article 6 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle

6.1 Le Service comporte des fonctionnalités reposant sur un système d'intelligence artificielle, désignées « AI Studio ». L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle lorsqu'il y recourt.

6.2 Ces fonctionnalités s'appuient sur un fournisseur tiers, identifié dans le DPA. Elles ne sont mises en œuvre que si le Client les active.

6.3 Les réponses produites sont générées automatiquement. Elles peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des omissions. Elles ne constituent ni un conseil, ni une garantie d'exactitude, et doivent être vérifiées avant toute décision.

6.4 Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

6.5 L'usage de ces fonctionnalités est encadré par un budget mensuel inclus dans l'abonnement, dans les conditions prévues par les CGV.

Article 7 — Module de connexion à la plateforme du Client

7.1 PXBSD peut mettre à disposition un module permettant la consultation des données du Service depuis l'interface d'administration de la plateforme e-commerce du Client.

7.2 Le module est destiné aux seuls utilisateurs authentifiés du Client. Il n'opère aucune collecte auprès des visiteurs de la boutique.

7.3 L'installation, la mise à jour et la désinstallation du module relèvent du Client, de même que la sécurité de la plateforme sur laquelle il est installé et la protection des jetons d'accès qui y sont enregistrés.

7.4 Le module est concédé sous licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement.

7.5 Les données affichées sont mises en cache dans le navigateur de l'utilisateur pour les besoins de l'affichage. Ce cache est purgé à la déconnexion.

Article 8 — Outils tiers connectés par le Client

8.1 Le Service peut exposer une interface permettant au Client de connecter des outils tiers de son choix, notamment des assistants d'intelligence artificielle, afin d'accéder à ses données.

8.2 Le choix de ces outils, leur configuration et les conséquences de leur utilisation relèvent exclusivement du Client. PXBSD n'en est ni l'éditeur, ni le fournisseur.

8.3 Le Client est responsable de la licéité des transmissions de données ainsi opérées, y compris de tout transfert hors de l'Espace économique européen.

8.4 Les jetons d'accès correspondants sont révocables à tout moment depuis l'interface du Service. Les accès sont journalisés.

Article 9 — Fonctionnalités en accès anticipé

9.1 PXBSD peut proposer des fonctionnalités identifiées comme étant en accès anticipé, mises à disposition à titre d'essai avant leur intégration définitive au Service.

9.2 Ces fonctionnalités sont signalées comme telles dans l'interface et ne sont utilisées qu'à l'initiative du Client.

9.3 Elles peuvent être modifiées, restreintes ou retirées à tout moment. Leur indisponibilité ne constitue pas un manquement de PXBSD et n'ouvre droit à aucune réduction de prix.

9.4 Le présent article ne s'applique pas aux fonctionnalités faisant partie de l'offre souscrite, qui relèvent des CGV.

Article 10 — Disponibilité, évolutions et suspension

10.1 Les conditions de disponibilité, de maintenance, d'évolution et de suspension du Service sont régies par les CGV.

10.2 PXBSD peut faire évoluer les fonctionnalités et l'interface du Service. Les évolutions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Le Service, ses composants, son code source, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de PXBSD ou de ses concédants.

11.2 L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation du Service non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement, dans les conditions prévues par les CGV.

11.3 Les données du Client et les résultats produits à partir de celles-ci demeurent la propriété du Client.

Article 12 — Données à caractère personnel

12.1 Les données que PXBSD traite pour le compte du Client sont régies par le DPA, qui fait partie intégrante du contrat.

12.2 Les données que PXBSD traite pour son propre compte sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Responsabilité

13.1 La responsabilité de PXBSD est régie par les stipulations des CGV.

13.2 L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Service et du respect des présentes CGU.

Article 14 — Modification des CGU

14.1 PXBSD peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation.

14.2 Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, dans les conditions prévues par les CGV.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15.2 À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, sous réserve des règles impératives de compétence.

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture par PXBSD du service Moufly (« le Service ») à ses clients professionnels (« le Client »).

1.2 Le Service est une plateforme en ligne de centralisation, de consolidation, d'analyse et de restitution de données e-commerce, accessible en mode logiciel en tant que service.

1.3 Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Article 2 — Documents contractuels

2.1 Le contrat est constitué, par ordre de préséance décroissante :

1. des conditions particulières, devis ou bons de commande acceptés par les Parties ;
2. des présentes CGV ;
3. de l'accord relatif au traitement des données personnelles (« DPA »), qui prévaut néanmoins sur les CGV pour tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ;
4. des conditions générales d'utilisation (« CGU ») ;
5. de la documentation du Service.

2.2 La souscription au Service emporte acceptation sans réserve de l'ensemble de ces documents, y compris du DPA, qui s'applique à toute souscription.

2.3 Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse de PXBSD.

Article 3 — Souscription

3.1 La souscription s'effectue en ligne ou par acceptation d'un devis. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription par PXBSD.

3.2 Le Client garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter, et que les informations communiquées sont exactes.

3.3 PXBSD peut refuser une souscription, notamment en cas d'informations inexactes, d'impayé antérieur ou d'incompatibilité technique.

3.4 PXBSD peut proposer une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée sur le site. Elle ne suppose la communication d'aucun moyen de paiement.

3.5 La période d'essai ne débute pas à l'inscription, mais à la première synchronisation réussie d'une source de données du Client. Entre les deux, le compte est ouvert sans que l'essai ait commencé : décompter des jours pendant lesquels le Service n'a encore rien à restituer priverait le Client de la possibilité de le juger.

3.6 À l'expiration de la période d'essai, et à défaut de souscription, l'accès aux fonctionnalités du Service est suspendu. Les données du Client demeurent conservées et exportables dans les conditions de l'article 21.

Article 4 — Description du Service

4.1 Le Service comprend les fonctionnalités décrites sur le site moufly.io et dans la documentation, dans la version en vigueur au jour de la souscription.

4.2 Le Service repose sur la connexion, à l'initiative du Client, de ses boutiques, plateformes et sources de données. La synchronisation intervient à intervalle régulier, actuellement toutes les heures entre 9 heures et 21 heures, complétée par une synchronisation complète quotidienne couvrant la journée écoulée. Ces fréquences constituent un objectif et non un engagement de résultat.

4.3 L'ouverture d'un abonnement comprend l'import des quatre (4) dernières semaines d'historique. L'import d'un historique plus profond fait l'objet de la prestation complémentaire prévue à l'article 9.

4.4 Le nombre de boutiques pouvant être connectées est limité à dix (10) par Client.

4.5 Le Service est fourni à distance. Il ne comprend ni matériel, ni fourniture d'accès à internet, ni prestation d'infogérance des systèmes du Client.

Article 5 — Comptes et accès

5.1 L'accès au Service s'effectue au moyen d'identifiants personnels. Le nombre d'utilisateurs n'est pas limité.

5.2 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de la gestion des habilitations de ses utilisateurs et de tout usage effectué au moyen de ses comptes.

5.3 Le Client informe PXBSD sans délai de toute compromission suspectée ou avérée.

5.4 Les jetons d'accès techniques délivrés au Client, notamment pour le module de connexion au CMS ou pour l'interface d'accès par outils tiers, sont révocables à tout moment depuis l'interface du Service. Le Client est responsable de leur conservation et de leur révocation lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Article 6 — Module de connexion au CMS

6.1 PXBSD peut mettre à disposition un module destiné à être installé par le Client sur sa plateforme e-commerce, permettant la consultation des données du Service depuis l'interface d'administration de celle-ci.

6.2 L'installation, la mise à jour et la désinstallation du module relèvent du Client. PXBSD ne dispose d'aucun accès à l'environnement du Client à ce titre.

6.3 Le module est concédé au Client sous licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement.

6.4 Le Client demeure responsable de la sécurité, de la mise à jour et de l'intégrité de sa plateforme e-commerce, ainsi que des conséquences d'une compromission de celle-ci, y compris s'agissant des jetons d'accès au Service qui y sont enregistrés.

6.5 Le module met en cache, dans le navigateur des utilisateurs habilités du Client, les données nécessaires à l'affichage. Ce cache réside sur les postes du Client et relève de sa responsabilité. Il est purgé à la déconnexion.

Article 7 — Outils tiers connectés par le Client

7.1 Le Service peut exposer une interface permettant au Client de connecter des outils tiers, notamment des assistants d'intelligence artificielle de son choix, afin d'accéder à ses données.

7.2 Le choix de ces outils relève exclusivement du Client. PXBSD n'en est ni l'éditeur, ni le fournisseur, ni le sous-traitant.

7.3 Les transmissions de données opérées vers ces outils le sont sur instruction du Client. Celui-ci est responsable de la licéité de ces transmissions, y compris de tout transfert hors de l'Espace économique européen qui en résulterait, ainsi que de l'information des personnes concernées.

7.4 PXBSD ne répond pas des traitements réalisés par ces outils, ni de leur disponibilité, ni de leur sécurité.

7.5 Les accès opérés via cette interface sont journalisés et les jetons correspondants sont révocables par le Client à tout moment.

Article 8 — Prix

8.1 Les prix figurent sur la page tarifaire. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.

8.2 L'abonnement est facturé par boutique connectée. Le palier applicable est déterminé par le chiffre d'affaires net annuel, toutes taxes comprises, de la boutique concernée, tel que PXBSD le mesure sur les commandes synchronisées. Il s'agit du montant qui figure sur la page Ventes du Service, afin que le palier retenu soit vérifiable par le Client.

8.3 L'option d'analyse des journaux serveur est facturée en supplément, selon le palier applicable. Elle est activable et désactivable par le Client, avec effet au mois suivant.

8.4 Une remise s'applique aux boutiques additionnelles souscrites par un même Client, dans les conditions figurant sur la page tarifaire.

8.5 La mesure porte sur la dernière année civile complète ou, à défaut, sur les douze (12) derniers mois glissants.

8.6 À la souscription, le palier est celui convenu entre les Parties au vu des éléments communiqués par le Client. Lorsque la boutique ne dispose pas encore d'une année d'historique, PXBSD peut établir un palier à partir de la période disponible ; ce palier est alors provisoire, et il est remplacé par la mesure dès qu'une année complète devient disponible. C'est le seul cas dans lequel un palier déjà en vigueur est modifié sans l'information préalable prévue à l'article 8.7.

8.7 Un palier établi sur une année complète ne change pas de lui-même. Lorsque la mesure fait apparaître un écart, PXBSD en informe le Client et lui communique le montant retenu ainsi que la période sur laquelle il a été mesuré. Le changement prend effet au premier jour du mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 8.8. Le passage à un palier inférieur intervient dans les mêmes conditions, sans rétroactivité. Aucune augmentation ne peut résulter d'un traitement automatique sans que le Client en ait été informé au préalable.

Le changement de palier procède de l'application des présentes conditions, et non d'une modification tarifaire au sens de l'article 17 : la grille demeure inchangée, seul le palier de la boutique évolue avec son activité. Le Client conserve la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 13.

8.8 Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de son information pour contester le montant retenu, en indiquant les écarts qu'il constate avec ses propres relevés. PXBSD réexamine alors la mesure et, le cas échéant, la corrige avant toute application.

8.9 Lorsque les données synchronisées ne permettent pas la mesure, notamment en cas d'interruption de la synchronisation ou d'historique insuffisant, le palier en vigueur demeure.

Article 9 — Prestations complémentaires

9.1 L'import d'un historique supérieur aux quatre (4) semaines incluses fait l'objet d'une prestation complémentaire. Son prix est exprimé en mois d'abonnement de la boutique concernée, selon un barème dégressif par année reprise, figurant sur la page tarifaire. Le simulateur en restitue le montant avant toute souscription.

9.2 Les prestations de paramétrage, d'assistance renforcée, de développement spécifique, d'assistance à la migration ou d'audit font l'objet d'un devis préalable.

9.3 Les prestations complémentaires sont facturées à la commande, sauf stipulation contraire du devis. L'import d'historique peut être réglé de manière échelonnée : il donne alors lieu à l'émission d'une facture par échéance mensuelle, chacune payable à son émission, pour le nombre d'échéances indiqué sur la page tarifaire. Chaque facture est soumise aux délais de paiement de l'article 11.5.

Article 10 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle

10.1 L'abonnement comprend une enveloppe mensuelle d'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle, exprimée en euros. Son montant, ainsi que le solde restant, sont consultables à tout moment par le Client depuis la page Abonnement du Service. L'enveloppe est propre à chaque période mensuelle : elle n'est ni reportable, ni remboursable, ni convertible.

10.2 Le Client peut acquérir un crédit complémentaire depuis le Service, par montants compris entre deux (2) et vingt (20) euros. Ce crédit est imputé après épuisement de l'enveloppe mensuelle. Il ne se périme pas et n'est pas remboursable : il demeure attaché au compte tant que celui-ci existe. PXBSD peut également créditer un compte à titre commercial, sans que ce geste ouvre droit à remboursement ni ne constitue un engagement pour l'avenir.

10.3 Lorsque l'enveloppe mensuelle est épuisée et qu'aucun crédit ne subsiste, les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont suspendues jusqu'au début de la période mensuelle suivante. Le Client en est informé dans l'interface du Service. Cette suspension ne constitue ni une indisponibilité du Service, ni un manquement de PXBSD, et n'ouvre droit à aucune réduction de prix.

10.4 Les résultats produits par ces fonctionnalités constituent une aide à l'analyse. Ils ne constituent ni un conseil, ni une recommandation d'investissement, ni une garantie d'exactitude. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend.

10.5 Le Client est informé que ces fonctionnalités reposent sur un service d'intelligence artificielle tiers, identifié dans le DPA.

Article 11 — Facturation et paiement

11.1 L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance, au début de chaque période mensuelle.

11.2 Les moyens de paiement acceptés sont le paiement par carte ou prélèvement via le prestataire Stripe, et le virement bancaire.

11.3 PXBSD ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

11.4 Les factures sont émises par voie électronique.

11.5 Toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 12 — Suspension

12.1 En cas de défaut de paiement à l'échéance, PXBSD peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant huit (8) jours.

12.2 Pendant la suspension, le Client conserve l'accès aux fonctions de facturation et de paiement, à l'exclusion des fonctionnalités du Service.

12.3 La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client et ne constitue pas une résiliation. L'abonnement continue de courir.

12.4 Les données du Client sont conservées pendant la durée de la suspension et ne font l'objet d'aucune suppression à ce titre. Sur demande écrite du Client, PXBSD procède à l'export de ses données, y compris pendant la période de suspension.

12.5 PXBSD peut également suspendre l'accès, sans préavis, en cas d'incident de sécurité, de compromission avérée ou suspectée d'un compte, ou d'usage contraire aux CGU faisant peser un risque sur le Service ou sur les données d'autres clients. Le Client en est informé sans délai.

12.6 Le rétablissement intervient dans les meilleurs délais après régularisation.

Article 13 — Durée et résiliation

13.1 L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.

13.2 Chaque Partie peut résilier à tout moment, par notification écrite ou depuis l'interface du Service. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours.

13.3 L'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû, la prestation étant fournie pour l'intégralité de la période payée.

13.4 Par exception, PXBSD rembourse au prorata temporis les sommes payées d'avance lorsque la résiliation résulte : d'une objection du Client à un nouveau sous-traitant ultérieur dans les conditions du DPA ; du refus par le Client d'une modification tarifaire ou contractuelle ; d'une résiliation à l'initiative de PXBSD pour un motif autre qu'un manquement du Client.

13.5 PXBSD peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement persistant ou d'usage contraire aux CGU.

13.6 PXBSD peut résilier pour convenance moyennant un préavis d'un (1) mois.

Article 14 — Disponibilité et maintenance

14.1 PXBSD met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les Parties conviennent expressément qu'il s'agit d'une obligation de moyens.

14.2 Le Service fait l'objet de déploiements fréquents. Les interruptions brèves inhérentes à ces opérations, d'une durée unitaire n'excédant pas cinq (5) minutes, ne sont soumises à aucun préavis et ne constituent pas une indisponibilité du Service. PXBSD s'efforce de réduire ces interruptions autant que possible.

14.3 PXBSD peut procéder à des opérations de maintenance planifiée. Sauf urgence, celles-ci sont annoncées au Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Les périodes de maintenance planifiée ainsi annoncées ne constituent pas une indisponibilité du Service.

14.4 PXBSD peut réaliser sans préavis toute intervention urgente nécessaire à la sécurité, à l'intégrité des données ou au maintien en condition opérationnelle du Service. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

14.5 Ne constituent pas un manquement de PXBSD les interruptions ou dégradations résultant : du réseau internet, des équipements ou de la connectivité du Client ; d'une indisponibilité, d'une modification ou d'une limitation des plateformes, interfaces de programmation ou sources de données tierces auxquelles le Client a choisi de connecter le Service ; d'un fait du Client ou d'un tiers dont PXBSD ne répond pas ; d'un cas de force majeure.

14.6 Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti au titre des présentes. Un engagement de niveau de service comportant un taux de disponibilité, des modalités de mesure et un régime d'avoirs peut être souscrit par voie de conditions particulières.

Article 15 — Support

15.1 Le support est assuré par voie électronique, aux jours et heures ouvrés, à l'adresse [email protected].

15.2 PXBSD s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai raisonnable. Aucun délai de rétablissement n'est garanti en l'absence de conditions particulières.

15.3 Le support ne comprend ni la formation, ni l'assistance au paramétrage de l'environnement du Client, ni le développement spécifique, qui relèvent de l'article 9.

Article 16 — Évolutions du Service

16.1 PXBSD peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration.

16.2 En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle, PXBSD en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 13.4.

16.3 PXBSD peut interrompre définitivement le Service moyennant un préavis d'un (1) mois, dans les conditions de l'article 13.6.

Article 17 — Modification des CGV et des tarifs

17.1 PXBSD peut modifier les présentes CGV et ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

17.2 Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans pénalité avant sa date d'entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 13.4. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1 Le Service, ses composants, son code source, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de PXBSD ou de ses concédants.

18.2 PXBSD concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes de son activité professionnelle.

18.3 Le Client s'interdit de reproduire, décompiler, désassembler, adapter ou extraire tout ou partie du Service, sous réserve des exceptions légales impératives, ainsi que de le revendre, le sous-licencier ou le mettre à disposition de tiers.

18.4 Les données du Client, ainsi que les résultats et indicateurs produits à partir de celles-ci, demeurent la propriété du Client, qui concède à PXBSD, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, les droits nécessaires à leur hébergement, leur traitement et leur restitution.

18.5 Les développements, paramétrages ou prestations spécifiques ne donnent lieu à une cession de droits de propriété intellectuelle que si celle-ci est expressément prévue par écrit.

18.6 PXBSD conserve la libre disposition des savoir-faire, méthodes, outils et enseignements techniques développés ou acquis à l'occasion de l'exécution du contrat, dès lors qu'ils n'incorporent aucune donnée ni information confidentielle du Client.

Article 19 — Données à caractère personnel

19.1 Le traitement des données à caractère personnel confiées par le Client à PXBSD est régi par le DPA, qui fait partie intégrante du contrat.

19.2 Les traitements mis en œuvre par PXBSD pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 20 — Confidentialité

20.1 Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion du contrat et qui sont identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature.

20.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, obtenues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est légalement requise.

20.3 Elle demeure applicable pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Article 21 — Réversibilité

21.1 Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, exporter ses données au moyen des fonctionnalités disponibles dans le Service.

21.2 À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour procéder à l'export de ses données. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées dans les conditions du DPA.

21.3 PXBSD apporte au Client, sur demande, l'assistance raisonnable nécessaire au changement de fournisseur, notamment la communication des formats et de la structure des données exportées.

21.4 Les prestations d'assistance à la migration excédant la mise à disposition des fonctionnalités d'export peuvent faire l'objet d'un devis.

Article 22 — Infrastructure dédiée

22.1 Le déploiement de tout ou partie du Service sur une infrastructure fournie, choisie ou contrôlée par le Client ne fait pas partie de l'offre standard.

22.2 Il est subordonné à une validation de faisabilité par PXBSD et fait l'objet de conditions particulières précisant le périmètre, la répartition des responsabilités opérationnelles et les conditions financières.

22.3 La répartition des responsabilités en matière de protection des données dans cette configuration est régie par le DPA.

Article 23 — Responsabilité

23.1 PXBSD est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du contrat.

23.2 PXBSD n'est pas responsable des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou d'opportunité commerciale.

23.3 La responsabilité totale de PXBSD, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

1. le montant des sommes dues par le Client au titre de l'abonnement sur une période de douze (12) mois, calculé sur la base du tarif mensuel applicable à la date du fait générateur, indépendamment de la durée effective du contrat ;
2. deux mille (2 000) euros.

23.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni aux manquements en matière de protection des données à caractère personnel dans la mesure où la responsabilité ne peut être valablement limitée.

23.5 Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il transmet, du choix des sources et outils qu'il connecte au Service, de la sécurité de ses propres systèmes, et des décisions qu'il prend au vu des restitutions du Service.

23.6 Toute réclamation doit être formée dans un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance du fait générateur.

Article 24 — Force majeure

24.1 Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

24.2 Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 25 — Références commerciales

25.1 PXBSD peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication.

25.2 Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple notification.

Article 26 — Cession

26.1 Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de PXBSD.

26.2 PXBSD peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client, qui peut alors résilier dans les conditions de l'article 13.4.

Article 27 — Dispositions diverses

27.1 La nullité d'une stipulation n'entraîne pas celle des autres, qui demeurent applicables.

27.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

27.3 Les notifications sont valablement effectuées par voie électronique aux adresses renseignées par les Parties.

Article 28 — Droit applicable et juridiction

28.1 Le contrat est soumis au droit français.

28.2 À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, sous réserve des règles impératives de compétence.